❧ Les conditions de location ☙

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La CasaLova propose des prestations de service, de l’hébergement touristique en

courte durée, à la nuitée ou à la semaine.

Article 1 : Définitions

Il est conclu entre : 

La CasaLova (siren : 927 525 675) domicilié à 80510 LONG, France, Sonya et David

(les propriétaires) et ses clients (ou les locataires), toute personne physique ou morale, professionnelle ou non.

Article 2 : Information précontractuelle

En effectuant une réservation en ligne sur notre site ou site partenaire, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales de vente, qui régissent de manière exclusive les relations entre les Parties. Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées par La CasaLova à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

Article 3 : Modalités de réservation

En réservant, le locataire s’engage à respecter les conditions générales de locations ci-présentes. Heure d'arrivée et de départ. Montant de la caution à fournir et le règlement intérieur du gîte. La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix par virement bancaire ou en espèces. Un acompte à hauteur de 50% du montant total sera prélevé au moment de la réservation par carte bancaire (One Shot Pay).

Le solde restant de 50% devra être effectué au moins 7 jours avant l'arrivée dans le logement ou à votre arrivée. La CasaLova se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Article 4 : Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros en TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais La

CasaLova se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le tarif de location inclut :

• 1 nuit pour 2 personnes à La CasaLova à partir de 17h jusqu'à 12h le jour du départ.
• Le ménage et la préparation ainsi que la fourniture du linge de maison (draps, linge de toilette...) par séjour.
• Un accès internet et TV avec chaînes
• Un accès illimité à l’espace détente : balnéo, sauna (utilisation soumise à des règles)
• Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal ». La consommation d’électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 100 kw par jour, la consommation d’eau dans les limites suivantes : 0.40m3 par personne et par jour. Tout dépassement abusif de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution. En cas de panne d’un ou plusieurs réseaux de distribution d'eau ou d'électricité, de coupure d'eau ou de courant suite à des travaux, réfection, entretien ou panne ou autres volontaires venant des réseaux publics, dans la mesure où cela n'est pas de notre responsabilité, aucun remboursement, ristourne, déduction, demande de relogement ou report de séjour ne pourra être accepté.
• Le petit déjeuner pour 2 personnes (à disposition cafetière NESPRESSO Magimix, grille-pain SMEG, bouilloire SMEG)
• La taxe de séjour de 2.50 €/personne/nuit

Article 5 : Dépôt de garantie

• Au vu des équipements et standing du logement, une caution de 400 € sera obligatoire lors de chaque séjour. Elle sera prise par chèque remis dès votre arrivée ou empreinte bancaire : c'est une pré-autorisation SANS DÉBIT.
• Celle-ci sera annulée au plus tard 2 jours après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dégâts
• Dans le cas contraire, le coût de la remise en état de la location et/ou des équipements et installations restera à la charge du locataire. Ce coût sera imputé en priorité sur la caution exigée par le propriétaire au moment de l'entrée dans les lieux. Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût de remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le responsable de La CasaLova au locataire au plus tard 90 jours après la fin du séjour.
• Si le montant est supérieur à la caution, une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution) sera adressée au locataire.
• Le locataire doit payer le solde dans un délai de 15 jours ouvrés à la date de facture de solde par chèque, PayPal, espèces ou virement bancaire le montant restant dû.
• Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 15 jours ouvrés à la date de facture de solde, la CasaLova sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.
• Le responsable de La CasaLova justifiera, à première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamée à ce titre en sus de la caution.
• En cas de contestation de la part du locataire du montant retenu sur le dépôt de garantie ou caution ou montant facturé au-delà du montant de la caution, le locataire peut demander une résolution amiable à La CasaLova par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite, si aucune solution amiable n’est trouvée, s’adresser à la maison de la Justice de Troyes ou au Tribunal compétent.
• La caution pourra également être conservée le temps nécessaire à une éventuelle instruction judiciaire en cas de commentaires public à porté diffamatoire et calomnieux sans preuve, pouvant porter préjudice à la marque ou au services de manière illégale.

Article 6 : Conditions d’annulation ou interruption

Les produits ou prestations proposés par La CasaLova ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi (article L121-20-4 du Code de la consommation) pour les prestations de services d'hébergement, de restauration ou de loisirs.

En cas d’annulation, Le locataire devra informer par email avec accusé de lecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou par téléphone (dans ce cas, un mail ou sms de retour vous sera adressé pour confirmer l’annulation). Au plus tard 20 jours avant la date d’arrivée, le séjour pourra être remboursé à 100% ou reporté à une date ultérieure.

Au-delà de ce délai, entre 19 et 8 jours avant la date d’arrivée, 50% du montant

du séjour sera remboursé.

7 jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant du séjour ne sera pas remboursé.

En cas d’interruption du séjour en cours, la totalité du montant du séjour ne sera

pas remboursé.

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires, absence du prestataire ou une panne provoquant une défaillance du matériel…

La CasaLova se réserve le droit d’annuler la réservation ou de vous proposer un report de date.

En cas d’impossibilité de report, l’acompte versé par le locataire lui sera

remboursé en totalité dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : Remise du contrat, des accès et État des lieux

L’accueil et l’état des lieux se fera principalement par un membre de La CasaLova.

En cas d’indisponibilité de notre part ou à votre demande pour des raisons de préférence ou de discrétion (demande faite par mail ou sms), dans la mesure où le logement est équipé pour une arrivée autonome, des informations vous seront communiquées par email et /ou par sms avant votre arrivée (consignes pour l'ouverture des portes et boite à clé, envoi du livret d'accueil...). Sous réserve qu’après vérification que la caution a bien été validée sur la carte bancaire utilisée pour la réservation et que le contrat de location a bien été signé de manière électronique ou postale.

Dans ce cas, lors de votre entrée dans le logement, vous disposerez d'un délai de deux heures pour contester l'état des lieux pré-rempli et accepté par la signature du contrat. Vous devrez nous le signaler par trace écrite (photo de l’état des lieux complété) seulement par sms et/ou E-mail. Dans le cas contraire, l'état des lieux est considéré comme vérifié et accepté.

ARTICLE 8 : Fin de séjour

Dans la mesure où l'organisation de La CasaLova peut être modifiée et qu'il ne peut pas y avoir systématiquement la présence d’un membre du personnel, le locataire devra respecter l'heure prévue pour libérer le logement (facturation en cas de non-respect).

Le code d’accès de la porte fourni lors de votre entrée au logement est automatiquement désactivé dès l’heure prévue pour la libération du logement soit 11h.

Il est donc convenu et accepté qu'une différence avec l'état des lieux d'entrée pourra être retenue en responsabilité contre le dernier locataire et facturé ou retenu sur la caution si nécessaire. Notez qu’en l’absence d’état des lieux et en cas de litige avec nos locataires en fin de séjour, l’article 1731 du Code Civil s’appliquera : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,

et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

Le locataire s'engage donc avant son départ :

- A fermer la porte du logement. Le code fourni à l’entrée des lieux se désactive automatiquement dès l’horaire de fin de réservation du séjour.

- A laisser les éléments de la cuisine, salle de bain propres (évier, réfrigérateur, ...)

- A nettoyer et ranger la vaisselle

- A laisser le logement propre et libre de tous déchets (poubelles vidées)

-  Fermer tous les robinets, fenêtres et éteindre les lumières

A défaut le locataire est informé du fait que l'intervention ménage sera facturée et

déduite du montant de la caution. Pour toutes éventuelles affaires oubliées, vous êtes invités à nous contacter le jour même de votre départ pour vous organiser et venir directement sur place récupérer vos objets perdus.

Aucune réclamation ne pourra être effectuée par la suite en dehors du dernier jour du séjour.

ARTICLE 9 : bon cadeau

Vous avez la possibilité de commander un bon cadeau pour offrir (carte cadeau, chèque cadeau) : Merci de vous rapprocher de nous pour commander des cartes cadeaux (email :

ou téléphone). Les cartes/chèques cadeaux sont valables 12 mois à partir de la date d’achat.

Les conditions d'annulation sont les mêmes que lors d'un séjour classique.

Article 10 : Responsabilités

Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, les gens ou les prestations à venir, engagent votre responsabilité et nous donnera le droit de facturer une indemnisation équivalente aux préjudices subis et même mettre un terme à la location, ou toute réservation, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente. Vous êtes responsable de vos conditions physiques d’accès et nous déclinons toute responsabilité. Les clients reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant sur eux-mêmes.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans le logement, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels qu’ils soient laissés dans la suite. Le Client devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile.

Article 11 :  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Les présentes conditions générales de vente portant sur de l’achat de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, le Client ne dispose pas de délai de rétractation concernant la réservation d’une suite à L’Odyssée Inattendue via le Site.

Pour tout autre contrat pour lequel un droit de rétractation serait applicable, le Client disposerait alors d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le droit de rétractation pourrait alors être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à La CasaLova par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@lacasalova.fr

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client serait alors effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par La CasaLova, de la notification de la rétractation du Client.

Article 12 : Résolution des litiges

Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser à La CasaLova par mail à ou par voie postale Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en

application des présentes Conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un

règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.